Articles/documents associés au mot "Code pénal"
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Infractions enregistrées par la police selon les cantons, le Code pénal, la forme et l’année du délit.
Article mis en ligne le 15 juillet 2012
dernière modification le 26 décembre 2013
par Équipe des iLES
Prévenus enregistrés par la police selon le Code pénal et selon l’infraction, le canton, la catégorie de séjour, le sexe et la classe d’âge.
Article mis en ligne le 20 janvier 2025
dernière modification le 21 janvier 2025
par Bernard Vuilleumier